J.O. 289 du 13 décembre 2005
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Décret n° 2005-1554 du 9 décembre 2005 modifiant l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles
NOR : MJSK0570249D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 227-14 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 8 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Le dernier alinéa de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur qui justifient, à la date du 19 février 2004, avoir exercé ces fonctions dans un ou plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée correspondant à vingt-quatre mois au moins à compter du 1er janvier 1997. »Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy